logo BDSP

Base documentaire


  1. Compatibilité de l'hospitalisation d'office avec la Convention européenne des droits de l'homme.

    Article - En français

    L'obligation d'informer toute personne faisant l'objet de mesures privatives de liberté des raisons de son arrestation, prévue par l'article 5 paragraphe 2 de la Convention européenne des droits de l'homme et à l'article 9 paragraphe 2 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, est applicable au placement d'office d'un malade mental.

    Faute pour le code de la santé publique d'imposer cette obligation à l'autorité administrative, il appartient à celle-ci de prévoir, dans la décision de placement d'office, les mesures propres à assurer le respect de la garantie prévue par ces traités internationaux, et compatibles avec l'état de l'intéressé.

    Mots-clés Pascal : France, Internement, Malade, Trouble psychiatrique, Information, Réglementation

    Mots-clés Pascal anglais : France, Mentally ill commitment, Patient, Mental disorder, Information, Regulation

    Logo du centre Notice produite par :
    ENSP - Ecole nationale de la santé publique (devenue EHESP)

    Cote : 99/01 V

    Code Inist : 002B30A04. Création : 16/11/1999.