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Base documentaire


  1. Régimes, branches et fonds de la sécurité sociale : essai de définition juridique et financière.

    Article - En français

    Le droit financier de la sécurité sociale est fondé sur des concepts originaux et des principes parfois opposés à ceux du droit financier de l'Etat.

    Or, paradoxalement, alors que la réforme constitutionnelle créant les lois de financement de la sécurité sociale a ainsi consacré le principe de l' « équilibre financier de la sécurité sociale » et les notions de « régimes » et de « branches », ces catégories juridiques n'ont jamais été définies.

    Une clarification de ces notions est donc indispensable afin notamment de réformer les modes de gestion financière du régime dit « général » avec, d'une part, la création en son sein de « fonds de réserve » et, d'autre part, la constitution de véritables « budgets de prestations » d'assurance maladie.

    Mots-clés Pascal : France, Assurance maladie, Financement, Définition, Gestion financière, Protection sociale

    Mots-clés Pascal anglais : France, Health insurance, Financing, Definition, Financial management, Welfare aids

    Logo du centre Notice produite par :
    ENSP - Ecole nationale de la santé publique (devenue EHESP)

    Cote : 99/01 V

    Code Inist : 002B30A07. Création : 16/11/1999.