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Base documentaire


  1. Réflexions sur la gratuité dans le droit de la santé.

    Article - En français

    Aucun texte juridique ne présente de définition de la gratuité.

    Rares sont les textes qui y font référence.

    La notion de gratuité ne détient pas de validité juridique dans un système de droit libéral.

    Elle revêt un caractère fragile et aléatoire dans le droit de la santé.

    Elle ne correspond pas à un principe juridique moteur de l'action des pouvoirs publics en ce domaine, ni à une règle de droit imposable à l'ensemble des personnes engagées dans la mise en oeuvre de ce droit.

    Elle supposerait en effet que soit dûment constatée une absence d'intérêt « financier ou pécuniaire » de leur part, notamment à l'occasion d'un échange, d'un acte quelconque, médical, expérimental ou non, ou d'un don.

    Or, la notion d'intérêt participe de la fonction du droit.

    Mots-clés Pascal : France, Définition, Accessibilité, Soin, Don organe

    Mots-clés Pascal anglais : France, Definition, Accessibility, Care, Organ donation

    Logo du centre Notice produite par :
    ENSP - Ecole nationale de la santé publique (devenue EHESP)

    Cote : 99/01 V

    Code Inist : 002B30A07. Création : 16/11/1999.