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Base documentaire


  1. Proposition de loi visant à modifier l'article 363 du code civil qui régit l'adoption simple.

    Fascicule - En français

    Mots-clés Pascal : Adoption, Enfant, Conjoint, Réglementation, France

    Mots-clés Pascal anglais : Adoption, Child, Spouse, Regulation, France

    Logo du centre Notice produite par :
    ENSP - Ecole nationale de la santé publique (devenue EHESP)

    Cote : OR09/1240

    Code Inist : 002B30A11. Création : 16/11/1999.