Proposition de loi visant à modifier l'article 363 du code civil qui régit l'adoption simple.

Réf. 183781 Fascicule - En français

DOCUMENTS DE L'ASSEMBLEE NATIONALE, n° 1437, 1999/03/09, 3 p., ISSN 1240-8468, FRA

WEBER (Jean-Jacques)

Assemblée Nationale. Paris. FRA

Mots-clés BDSP : Adoption, Enfant, Conjoint, Réglementation, France

Mots-clés Pascal : Adoption, Enfant, Conjoint, Réglementation, France

Mots-clés Pascal anglais : Adoption, Child, Spouse, Regulation, France

Notice produite par :
ENSP - Ecole nationale de la santé publique (devenue EHESP)

Cote : OR09/1240

Code Inist : 002B30A11. Création : 16/11/1999.

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