logo BDSP

Base documentaire


  1. Fulltext. Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur la proposition de loi, modifiée par le sénat, relative au mariage, au concubinage et aux liens de solidarité.

    Fascicule, Rapport - En français

    Fulltext.

    Mots-clés Pascal : Mariage, Définition, Homosexualité, Compte rendu, Réglementation, France

    Mots-clés Pascal anglais : Marriage, Definition, Homosexuality, Report, Regulation, France

    Logo du centre Notice produite par :
    ENSP - Ecole nationale de la santé publique (devenue EHESP)

    Cote : OR09/1236

    Code Inist : 002B30A11. Création : 16/11/1999.