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  1. Fulltext. Projet de loi autorisant l'approbation de la convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs.

    Fascicule - En français

    Fulltext.

    Mots-clés Pascal : Combustible, Réglementation, France, Déchet radioactif, Gestion déchet

    Mots-clés Pascal anglais : Fuel, Regulation, France, Radioactive waste, Waste management

    Logo du centre Notice produite par :
    ENSP - Ecole nationale de la santé publique (devenue EHESP)

    Cote : 99/03 N

    Code Inist : 002B30A11. Création : 16/11/1999.