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Base documentaire


  1. Avis présenté au nom de la commission des finances du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur la proposition de loi adoptée par l'Assemblée Nationale relative au pacte civil de solidarité.

    Fascicule - En français

    Mots-clés Pascal : Politique fiscale, Réglementation, France

    Mots-clés Pascal anglais : Fiscal policy, Regulation, France

    Logo du centre Notice produite par :
    ENSP - Ecole nationale de la santé publique (devenue EHESP)

    Cote : OR09/1234

    Code Inist : 002B30A11. Création : 16/11/1999.