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Base documentaire


  1. Proposition de loi tendant à ramener l'âge de la majorité pénale à seize ans et modifiant l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945, relative à l'enfance délinquante.

    Fascicule - En français

    Mots-clés Pascal : Délinquance, Enfant, Mineur, Age, Réglementation, France

    Mots-clés Pascal anglais : Delinquency, Child, Minor, Age, Regulation, France

    Logo du centre Notice produite par :
    ENSP - Ecole nationale de la santé publique (devenue EHESP)

    Cote : OR09/1232

    Code Inist : 002B30A11. Création : 16/11/1999.