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Base documentaire


  1. Fulltext. Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur la proposition de loi, adopté par l'assemblée nationale, relative au pacte civil de solidarité.

    Fascicule, Rapport - En français

    Fulltext.

    Mots-clés Pascal : Réglementation, France, Homosexualité

    Mots-clés Pascal anglais : Regulation, France, Homosexuality

    Logo du centre Notice produite par :
    ENSP - Ecole nationale de la santé publique (devenue EHESP)

    Cote : OR09/1230

    Code Inist : 002B30A11. Création : 16/11/1999.