logo BDSP

Base documentaire


  1. Fulltext. Rapport fait au mon de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur la proposition de loi (n°1403) relative à l'enfance en danger et aux mineurs délinquants.

    Fascicule, Rapport - En français

    Fulltext.

    Mots-clés Pascal : Délinquance, Enfant, Mineur, Réglementation, France

    Mots-clés Pascal anglais : Delinquency, Child, Minor, Regulation, France

    Logo du centre Notice produite par :
    ENSP - Ecole nationale de la santé publique (devenue EHESP)

    Cote : OR09/1229

    Code Inist : 002B30A11. Création : 16/11/1999.