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Base documentaire


  1. Fulltext. Rapport fait au nom de la commission des lois Constitutionnelles de législation du suffrage universel du règlement et d'administration générale sur le projet de loi constitutionnelle adopté avec modifications par l'assemblée nationale en deuxième lecture relatif à l'égalité entre les femmes et les hommes.

    Fascicule, Rapport - En français

    Fulltext.

    Mots-clés Pascal : Femme, Homme, Réglementation, France

    Mots-clés Pascal anglais : Woman, Human, Regulation, France

    Logo du centre Notice produite par :
    ENSP - Ecole nationale de la santé publique (devenue EHESP)

    Cote : OR09/1228

    Code Inist : 002B30A11. Création : 16/11/1999.