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Base documentaire


  1. Décret n°99-179 du 10 mars 1999 pris pour l'application de l'article 9 de l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, instituant un document de circulation pour étranger mineur.

    Loi - En français

    Mots-clés Pascal : France, Immigration, Enfant, Mineur, Immigrant, Politique

    Mots-clés Pascal anglais : France, Immigration, Child, Minor, Immigrant, Policy

    Logo du centre Notice produite par :
    ENSP - Ecole nationale de la santé publique (devenue EHESP)

    Cote : 99/03 V

    Code Inist : 002B30A01. Création : 16/11/1999.