Circulaire DAS/RVAS/RV3 n°99-108 du 19 février 1999 relative à l'accès à l'allocation spéciale vieillesse ou à l'allocation aux adultes handicapés des personnes âgées ou handicapées de nationalité étrangère bénéficiant au titre de l'aide sociale d'une allocation simple à domicile ou d'une allocation différentielle.

Réf. 183757 Loi - En français

BULLETIN OFFICIEL SOLIDARITE SANTE, vol. 2, n° 99-10, 1999/03/27, pages 167-171, ISSN 1285-1752, FRA

Ministère de l'Emploi et de la Solidarité. Paris. FRA

Mots-clés BDSP : France, Allocation spéciale vieillesse, Personne âgée, Etranger, Aide sociale, Circulaire, AAH, Personne handicapée

Mots-clés Pascal : France, Personne âgée, Aide sociale, Circulaire, Handicap, Homme

Mots-clés Pascal anglais : France, Elderly, Social help, Circular, Handicap, Human

Notice produite par :
ENSP - Ecole nationale de la santé publique (devenue EHESP)

Cote : 99/03 V

Code Inist : 002B30A01. Création : 16/11/1999.

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