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Base documentaire


  1. Indemnités liées à un accident thérapeutique et prescription quadriennale.

    Article - En français

    La victime d'un dommage causé par un acte médical doit agir dans un délai de quatre ans à compter du jour où elle a connaissance de son dommage.

    Mots-clés Pascal : France, Hôpital, Indemnité dédommagement, Responsabilité, Jurisprudence, Iatrogène

    Mots-clés Pascal anglais : France, Hospital, Indemnity, Responsibility, Jurisprudence, Iatrogenic

    Logo du centre Notice produite par :
    ENSP - Ecole nationale de la santé publique (devenue EHESP)

    Cote : 99/03 N

    Code Inist : 002B30A04A. Création : 16/11/1999.