logo BDSP

Base documentaire


  1. La responsabilité du fait des produits défectueux.

    Article - En français

    Les personnes dont la responsabilité peut être mise en jeu sur le fondement de la loi de 1998, sont non seulement les producteurs et assimilés, mais aussi les vendeurs, les loueurs et autres fournisseurs professionnels.

    Mots-clés Pascal : France, Hôpital, Responsabilité, Réglementation, Médicament

    Mots-clés Pascal anglais : France, Hospital, Responsibility, Regulation, Drug

    Logo du centre Notice produite par :
    ENSP - Ecole nationale de la santé publique (devenue EHESP)

    Cote : 99/02 N

    Code Inist : 002B30A04A. Création : 16/11/1999.