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Base documentaire


  1. Procédure : Expertise médicale et droit à un procès équitable. Cour européenne des droits de l'homme 18 mars 1997. Arrêt n° 8/1996/627/810.

    Article - En français

    Mots-clés Pascal : Jurisprudence, Administration publique, Hôpital, Expertise médicale, Justice, France, Europe

    Mots-clés Pascal anglais : Jurisprudence, Civil service, Hospital, Medical expertise, Justice, France, Europe

    Logo du centre Notice produite par :
    ENSP - Ecole nationale de la santé publique (devenue EHESP)

    Cote : 99/02 N

    Code Inist : 002B30A04A. Création : 16/11/1999.