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Base documentaire


  1. Action sociale : Aide Sociale. CE 33 Récupération des allocations d'aide sociale par les départements : deux précisions.

    Article - En français

    Deux arrêts de la CE donnent des indications sur les recours que les départements peuvent exercer contre la succession des bénéficiaires de l'aide sociale ou contre leurs donataires pour récupérer les allocations qu'ils ont versées.

    Mots-clés Pascal : Aide sociale, Héritage, Jurisprudence, France

    Mots-clés Pascal anglais : Social help, Inheritance, Jurisprudence, France

    Logo du centre Notice produite par :
    ENSP - Ecole nationale de la santé publique (devenue EHESP)

    Cote : 99/02 N

    Code Inist : 002B30A03B. Création : 16/11/1999.