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Base documentaire


  1. Le point sur. La protection juridique des bases de données après l'intervention de la loi n°98-536 du 1er juillet 1998.

    Article - En français

    Loi française et droit communautaire organisent la protection des producteurs de bases de données.

    Mais, pour l'instant, cette protection vise essentiellement les personnes privées commercialisant les dites bases.

    En quoi les collectivités publiques pourraient-elles bénéficier de ce droit, alors que, par définition, elles sont sensées produire des bases de données dans l'intérêt du service public qu'elles représentent et assument, et sans pouvoir en retirer une quelconque recette commerciale ?

    Une analyse de Luc Bartmann, chef de service juridique de la ville et de la communauté urbaine de Strasbourg.

    Mots-clés Pascal : Protection, Administration publique, Réglementation, Responsabilité civile, Investissement, Matériel(informatique), Coût, France, Banque donnée, Evolution

    Mots-clés Pascal anglais : Protection, Civil service, Regulation, Civil responsibility, Investment, Computer hardware, Costs, France, Databank, Evolution

    Logo du centre Notice produite par :
    ENSP - Ecole nationale de la santé publique (devenue EHESP)

    Cote : 99/03 N

    Code Inist : 002B30A06. Création : 16/11/1999.