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  1. Questions hospitalières - COM : Le contrat d'objectifs et de moyens face à l'annualité budgétaire.

    Article - En français

    Pluriannuel, le contrat d'objectifs et de moyens (COM), prévu par l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 se différencie de celui institué par la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière.

    Dans cette dernière, le contrat était facultatif et, en premier lieu, un contrat d'objectifs.

    Lors de la discussion du projet de loi, les députés s'étaient montrés favorables à une obligation contractuelle.

    Les sénateurs ne partageaient pas cette analyse, considérant que le contrat implique la liberté de contracter.

    Cette deuxième tendance l'a emporté en 1991.

    En 1996, le choix du gouvernement a été différent.

    Dans l'ordonnance, le contrat est considéré comme un nouveau mode relationnel entre les acteurs du système hospitalier.

    Le contrat de 1996 reste cependant un contrat pluriannuel à l'instar de celui de 1991.

    Le délai du COM doit être cohérent avec la visibilité du schéma régional d'organisation sanitaire, du projet d'établissement approuvé, ainsi qu'avec les délais nécessaires aux restructurations et aux mises en conformité diverses (sécurité incendie, sécurité électrique, sécurité sanitaire...), c'est-à-dire porter sur un délai raisonnable compris entre trois à cinq ans.

    Cette réforme est-elle compatible avec le principe de l'annualité budgétaire ?

    Si la pratique budgétaire et les problèmes de financement de la Sécurité sociale donnent du poids au principe de l'annualité...

    (R.A.).

    Mots-clés Pascal : Hôpital, Réglementation, Budget, Dépense, France

    Mots-clés Pascal anglais : Hospital, Regulation, Budget, Expenditure, France

    Logo du centre Notice produite par :
    ENSP - Ecole nationale de la santé publique (devenue EHESP)

    Cote : 99/01 N

    Code Inist : 002B30A04. Création : 16/11/1999.