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Base documentaire


  1. Fulltext. Projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.

    Fascicule - En français

    Fulltext.

    Mots-clés Pascal : Région, Réglementation, France, Aménagement territoire

    Mots-clés Pascal anglais : Region, Regulation, France, Area planning

    Logo du centre Notice produite par :
    ENSP - Ecole nationale de la santé publique (devenue EHESP)

    Cote : OR09/1220

    Code Inist : 002B30A01. Création : 16/11/1999.