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Base documentaire


  1. Flash d'actualité sur quelques projets de directives et sur les arrêts de la cour de justice des communautés européennes.

    Article - En français

    Cet article est un commentaire des arrêts du 28 avril 1998 de la cour de justice des communautés européennes dans les affaires C-120/95 (Decker) et C-158/96 (Kohll) portant sur le remboursement des frais médicaux engagés dans un autre Etat membre sans autorisation préalable de la caisse d'assurance maladie d'affiliation.

    Mots-clés Pascal : Europe, Droit communautaire, Réglementation, Communauté européenne

    Mots-clés Pascal anglais : Europe, Community law, Regulation, European community

    Logo du centre Notice produite par :
    ENSP - Ecole nationale de la santé publique (devenue EHESP)

    Cote : 98/12 N

    Code Inist : 002B30A04A. Création : 16/11/1999.