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  1. Fulltext. Rapport sur l'application de la loi N°94-654 du 29 juillet 1994 relative au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, à l'assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal.

    Fascicule, Rapport - En français

    Fulltext.

    Ce rapport s'attache à relever les difficultés d'application (liées notamment au retard des textes réglementaires) et présente les solutions envisageables.

    Dans le domaine des greffes, sont mis principalement en évidence la nécessité d'une meilleure information des donneurs et des receveurs, l'inadaptation de la loi à des techniques nouvelles de transplantation, l'utilité d'une coopération européenne en matière de sécurité sanitaire et le manque de clarté des règles s'appliquant aux prélèvements thérapeutiques, d'une part, aux prélèvements médico-scientifiques, d'autre part.

    L'assistance médicale à la procréation est analysée notamment sous l'angle des bouleversements apportés par le développement de l'ICSI (Injection intracytoplasmique d'un spermatozoïde), technique de fécondation in vitro qui n'a pas fait l'objet d'une expérimentation préalable, du problème posé par l'existence d'embryons surnuméraires et des choix ouverts au législateur en matière de recherche sur l'embryon, compte tenu des récentes avancées scientifiques.

    Le rapport met l'accent sur l'insuffisance des contrôles qui s'exercent sur les établissements et les praticiens.

    Il insiste, en conclusion, sur la nécessité d'une coopération européenne et internationale visant à une harmonisation des principes et des pratiques.

    (R.A.).

    Mots-clés Pascal : Réglementation, Procréation assistée, Fécondation in vitro transfert embryon, Diagnostic, Prénatal, Embryon, Corps, Contrôle, Médecine, Recherche scientifique, France, Don organe, Organe, Prélèvement, Transplantation, Ethique, Consentement éclairé

    Mots-clés Pascal anglais : Regulation, Assisted procreation, In vitro fertilization embryo transfer, Diagnosis, Prenatal, Embryo, Body, Check, Medicine, Scientific research, France, Organ donation, Organ, Samplings, Transplantation, Ethics, Informed consent

    Logo du centre Notice produite par :
    ENSP - Ecole nationale de la santé publique (devenue EHESP)

    Cote : OR09/1211

    Code Inist : 002B30A09. Création : 16/11/1999.