logo BDSP

Base documentaire


  1. La sage-femme et le secret professionnel.

    Article - En français

    Selon le nouveau code pénal, la sage-femme est tenue au secret professionnel.

    Mais, la sage-femme pouvant détenir des informations graves (viol, inceste...) le code pénal lui permet de rompre le silence dans certaines situations.

    Cependant, en l'état actuel du droit, la sage-femme reste libre de divulguer ou de ne pas divulguer une information.

    En effet, la loi permet de rompre le silence mais n'oblige pas à le faire, laissant la sage-femme se positionner en son âme et conscience.

    Mots-clés Pascal : Sage femme, Réglementation, France

    Mots-clés Pascal anglais : Midwife, Regulation, France

    Notice produite par :
    MRPS - Maison régionale de la promotion de la santé (devenue GRPS)

    Cote : 00403

    Code Inist : 002B30A03C. Création : 06/10/1999.