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Base documentaire


  1. Fulltext. Rapport d'enquête sur le fonctionnement du dispositif de protection des majeurs.

    Rapport - En français

    Fulltext.

    Rapport d'enquête qui mène une réflexion d'ensemble sur les mesures de protection des incapables majeurs sous les angles judiciaire, financier et social.

    Il s'agit tout d'abord d'examiner l'application des textes relatifs à la protection des personnes et des biens ainsi que le respect des principes de nécessité et de subsidiarité.

    Puis, il s'interroge sur la croissance des dépenses de l'Etat et sur les mécanismes de financement actuel.

    Enfin, il élargit son analyse à un mécanisme de tutelle, complémentaire des mesures civiles : la tutelle aux prestations sociales adultes.

    Mots-clés Pascal : Coût, Financement, Recommandation, Milieu familial, Formation professionnelle, France

    Mots-clés Pascal anglais : Costs, Financing, Recommendation, Family environment, Occupational training, France

    Notice produite par :
    FNG - Fondation Nationale de Gérontologie

    Cote : 11870, FN5815 PRE33 FOU

    Code Inist : 002B30A11. Création : 06/10/1999.