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  1. Passage du versement de l'AAH à une pension de vieillesse dès 60 ans : Réforme applicable depuis le 1er janvier 1999.

    Article - En français

    L'article 134 de la loi de finances pour 1999 a modifié les articles L821-1 et L821-2 du code de la Sécurité Sociale.

    Désormais les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés sont réputés inaptes au travail dès 60 ans et ouvrent alors droit à pension de vieillesse.

    Pour les bénéficiaires dont le taux d'incapacité est compris entre 50 et 80%, la fin du droit AAH est définitive ; pour les allocataires disposant d'un taux supérieur à 80%, l'AAH pourra être versée à titre différentiel si le montant de l'avantage vieillesse perçu est inférieur à l'AAH.

    Cette réforme devrait permettre des économies substantielles : en 1997,42 000 personnes de plus de 60 ans percevaient l'AAH plutôt que le minimum vieillesse.

    Mots-clés Pascal : France

    Mots-clés Pascal anglais : France

    Notice produite par :
    DRASS44 - Ministère de la santé et des sports - Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales des Pays de la Loire

    Cote : DOC SPS (AM)

    Code Inist : 002B30A07. Création : 06/10/1999.