logo BDSP

Base documentaire


Votre avis nous intéresse

Le réseau BDSP met en oeuvre un projet d'innovation et d'amélioration de ses services, dans le souci constant de proposer des contenus de qualité adaptés aux besoins des utilisateurs.

Identifier de nouvelles sources de financements est la condition nécessaire pour assurer la poursuite et la pérennité de cet outil unique qu'est la BDSP, tout en le faisant évoluer.

Pour définir un nouveau modèle économique, nous avons besoin de votre avis : merci de répondre à notre enquête (temps estimé : 5 minutes).

Participer maintenant
Participer plus tard J'ai déjà participé

  1. Passage du versement de l'AAH à une pension de vieillesse dès 60 ans : Réforme applicable depuis le 1er janvier 1999.

    Article - En français

    L'article 134 de la loi de finances pour 1999 a modifié les articles L821-1 et L821-2 du code de la Sécurité Sociale.

    Désormais les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés sont réputés inaptes au travail dès 60 ans et ouvrent alors droit à pension de vieillesse.

    Pour les bénéficiaires dont le taux d'incapacité est compris entre 50 et 80%, la fin du droit AAH est définitive ; pour les allocataires disposant d'un taux supérieur à 80%, l'AAH pourra être versée à titre différentiel si le montant de l'avantage vieillesse perçu est inférieur à l'AAH.

    Cette réforme devrait permettre des économies substantielles : en 1997,42 000 personnes de plus de 60 ans percevaient l'AAH plutôt que le minimum vieillesse.

    Mots-clés Pascal : France

    Mots-clés Pascal anglais : France

    Notice produite par :
    DRASS44 - Ministère de la santé et des sports - Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales des Pays de la Loire

    Cote : DOC SPS (AM)

    Code Inist : 002B30A07. Création : 06/10/1999.