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  1. Déduction des frais professionnels : Régime fiscal des frais réels.

    Article - En français

    La prise en compte forfaitaire des frais professionnels est en cours de réforme.

    D'ici à 2001, la déduction forfaitaire supplémentaire (de 5 à 40% selon les professions) va progressivement disparaître.

    De ce fait, le nombre de personnes optant pour les frais réels devrait augmenter.

    Compte-tenu que l'abondant contentieux en la matière risque donc s'étoffer, il est apparu nécessaire à l'administration fiscale de clarifier et de simplifier le régime des frais réels.

    C'est chose faite avec l'instruction fiscale du 30 décembre 1998 reprise ici intégralement.

    Mots-clés Pascal : Politique fiscale, Impôt, Revenu individuel, France

    Mots-clés Pascal anglais : Fiscal policy, Levy, Personal income, France

    Notice produite par :
    DRASS44 - Ministère de la santé et des sports - Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales des Pays de la Loire

    Cote : DOC (AM)

    Code Inist : 002B30A06C. Création : 06/10/1999.