logo BDSP

Base documentaire


  1. Rapport de la mission Rocard sur la transcription des directives européenne de l'assurance dans le code de la Mutualité.

    Rapport - En français

    Par lettre de mission du 6 novembre 1999, Lionel Jospin confiait à Michel Rocard une mission de concertation et de propositions afin de définir les conditions dans lesquelles pourrait être élaboré un projet de loi qui, à la fois, satisfasse aux exigences communautaires de libre prestation de service et de sécurité financière imposées par les directives assurances et intègre les principes qui fondent l'action mutualiste afin d'assurer la pérennité des mutuelles et de protéger efficacement les droits de leurs membres.

    Ce rapport propose donc les bases d'une transposition des directives assurance préservant la spécificité du mouvement mutualiste et les intérêts de ses adhérents.

    Il propose aussi des perspectives d'évolution destinées à s'assurer du caractère effectif de l'accès aux soins.

    Mots-clés Pascal : Droit communautaire, Prospective, Proposition, Europe

    Mots-clés Pascal anglais : Community law, Prospective, Proposition, Europe

    Notice produite par :
    CREDES - Centre de Recherche, d'Etudes et de Documentation en Economie de la Santé (devenu IRDES)

    Cote : 17954, B2824

    Code Inist : 002B30A11. Création : 06/10/1999.