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Base documentaire


  1. A propos du secret professionnel.

    Article - En français

    Le médecin du travail et le médecin affecté au contrôle médical de la sécurité sociale sont liés au secret professionnel vis-à-vis de l'employeur.

    Il ne peut y avoir aucune communication aux compagnies d'assurances des informations à caractère médical, sauf dans certains cas, c'est ce que précise l'article.

    Mots-clés Pascal : Assurance, Secteur privé, Médecin, Médecine travail

    Mots-clés Pascal anglais : Insurance, Private sector, Physician, Occupational medicine

    Logo du centre Notice produite par :
    Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) - Réseau documentaire

    Code Inist : 002B30A11. Création : 06/10/1999.