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Base documentaire


  1. Les réquisitions à l'hôpital.

    Article - En français

    La réquisition est une injonction faite par les autorités de police ou les autorités judiciaires d'avoir à exécuter une mission d'ordre médico-légal.

    Les réquisitions ont lieu dans deux situations : lorsqu'il y a crime ou délit ou lors d'une demande de renseignement émanant des services de police.

    Une réquisition orale est exécutoire dans la limite du secret professionnel.

    Elle doit être suivie à bref délai d'un écrit.

    (Extrait du texte).

    Mots-clés Pascal : Hôpital, Dossier médical, Criminalité

    Mots-clés Pascal anglais : Hospital, Medical record, Criminality

    Logo du centre Notice produite par :
    Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) - Réseau documentaire

    Code Inist : 002B30A11. Création : 06/10/1999.