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Base documentaire


  1. Fulltext. La liberté de prescription du praticien face aux exigences de l'AMM, des références médicales et des contraintes socio-économiques. Discussion.

    Article, Communication - En français

    Fulltext.

    Traduction en anglais : The freedom of prescription for the practitioner face to the requirements of the AMM, the medical references and the socio-economical compulsions. Discussion.

    La prescription médicale. Enjeux et difficultés. Journée thématique. .

    La liberté de prescription est inscrite dans les textes, qui ont une valeur législative, le Code de Santé Publique, le Code de la Sécurité Sociale, le Code de Déontologie Médicale.

    La limitation des conditions de prescription de certaines catégories de médicaments répond à des objectifs économiques et de santé publique.

    L'autorisation de mise sur le marché concerne les médicaments fabriqués industriellement.

    Les recommandations et références médicales opposables sont des outils qui répondent à l'objectif de « Maîtrise médicalisée de l'évolution des dépenses de santé » inscrit dans la Convention Nationale, qui lie les médecins libéraux et les organismes de protection sociale.

    Leur non-respect peut entraîner des sanctions pour le médecin conventionné, mais ne constitue pas a priori une faute en terme de responsabilité civile.

    Liberté de prescription, information, consentement du patient sont indissociables.

    Au nom de l'exercice d'une liberté, ils engagent la responsabilité du prescripteur.

    Les fautes sont catégorisées en manquement à l'humanisme médical et manquement aux règles de l'art.

    La réglementation a pour objectif l'optimalisation de la prescription.

    Liberté et réglementation ont pour corollaire professionnalisme et citoyenneté.

    Mots-clés Pascal : Prescription médicale, Médecin, Liberté, Autorisation mise sur marché, Exigence, Référence, Ethique, Statut socioéconomique, Responsabilité professionnelle, Relation médecin malade, Aspect juridique, Homme, France, Europe, Article synthèse, Organisation santé, Economie santé

    Mots-clés Pascal anglais : Medical prescription, Physician, Freedom, Marketing authorization, Requirement, Reference, Ethics, Socioeconomic status, Occupational responsibility, Physician patient relation, Legal aspect, Human, France, Europe, Review, Public health organization, Health economy

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    Inist-CNRS - Institut de l'Information Scientifique et Technique

    Cote : 99-0038184

    Code Inist : 002B30A09. Création : 31/05/1999.