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Base documentaire


  1. Proposition de résolution visant à la création d'une commission d'enquête tendant à établir une analyse des phénomènes de la délinquance juvénile, un bilan de l'application de l'ordonnance de 1945 et à proposer des mesures de nature à répondre et corriger cette dérive dangereuse pour notre société.

    Fascicule - En français

    Mots-clés Pascal : Délinquance juvénile, France

    Mots-clés Pascal anglais : Juvenile delinquency, France

    Logo du centre Notice produite par :
    ENSP - Ecole nationale de la santé publique (devenue EHESP)

    Cote : OR09/1201

    Code Inist : 002B30A11. Création : 31/05/1999.