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Base documentaire


  1. Fulltext. Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur le projet de loi constitutionnelle (n° 985) relatif à l'égalité entre les femmes et les hommes.

    Fascicule, Rapport - En français

    Fulltext.

    Mots-clés Pascal : France

    Mots-clés Pascal anglais : France

    Logo du centre Notice produite par :
    ENSP - Ecole nationale de la santé publique (devenue EHESP)

    Cote : OR09/1199

    Code Inist : 002B30A11. Création : 31/05/1999.