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Base documentaire


  1. L'accident médical devant la Cour de cassation : confirmation du refus d'indemnisation en dehors de la faute prouvée.

    Article - En français

    Cassation pour violation de l'art. 1147 c. civ., de l'arrêt qui, pour déclarer un médecin responsable de la perte d'un oeil dont a été victime un de ses patients, retient que l'accident thérapeutique ayant résulté du traitement révélait « une faute incluse dès lors qu'il y a eu anormalité du dommage et qu'un acte de soins courants a provoqué des troubles d'une gravité exceptionnelle », la cour statuant ainsi par référence à la notion erronée de « faute incluse » et alors que l'existence d'une faute ne pouvant se déduire de la seule anormalité d'un dommage et de sa gravité, elle devait rechercher si la blessure causée à l'oeil ne procédait pas d'une faute caractérisé du praticien.

    Mots-clés Pascal : Responsabilité, Faute professionnelle, Médecine, Chirurgie, Intervention, Dommage corporel, France

    Mots-clés Pascal anglais : Responsibility, Malpractice, Medicine, Surgery, Operation, Physical injury, France

    Logo du centre Notice produite par :
    ENSP - Ecole nationale de la santé publique (devenue EHESP)

    Cote : 99/01 N

    Code Inist : 002B30A04A. Création : 31/05/1999.