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Base documentaire


  1. Examen critique de la loi du 1er juillet 1998 relative à la veille sanitaire (JO du 02 juillet 1998 p. 10056 et suivantes).

    Article - En français

    Devant la vulnérabilité croissante de la Société, face au risque sanitaire, il était essentiel de réfléchir sur l'organisation administrative la plus efficace pour renforcer la sécurité sanitaire.

    Tel fut le but de la proposition de loi adopté par le Sénat (n°329) ; elle fit l'objet d'un rapport de M.C. Hurriet (n°413).

    A l'Assemblée nationale, M.A. Calmat rapporta cette proposition (n°591) qui après plusieurs discussions au sein des deux chambres, aboutit au vote de la loi (n°98-535 du 1er juillet 1998) relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme.

    Cette loi crée un Institut de veille sanitaire, une Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, une Agence française de sécurité sanitaire des aliments.

    Elle restructure deux services publics de santé : l'Agence française du sang et l'Etablissement français des greffes.

    Elle étend le contrôle de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé notamment sur les dispositifs médicaux, les produits thérapeutiques annexes et les matières à usage pharmaceutique.

    Mots-clés Pascal : France, Réglementation

    Mots-clés Pascal anglais : France, Regulation

    Logo du centre Notice produite par :
    ENSP - Ecole nationale de la santé publique (devenue EHESP)

    Cote : 98/12 N

    Code Inist : 002B30A01. Création : 31/05/1999.