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  1. La protection des données à l'heure européenne : Entrée en vigueur de la directive relative à la protection des données personnelles et à la libre circulation de ces données.

    Article - En français

    Le 24 octobre 1995, l'Union européenne a adopté la directive 95/46/CE relative à la protection des données personnelles et à la libre circulation de ces données (publiée au journal officiel des communautés européennes du 23 novembre 1995).

    Cette directive vise à harmoniser les législations nationales sur la protection des données à caractère personnel à l'intérieur de l'Union européenne.

    Mots-clés Pascal : Epidémiologie, Information, Confidentialité, Norme, Classification, Europe, Droit communautaire, Fichier, Accès information, Stockage information

    Mots-clés Pascal anglais : Epidemiology, Information, Confidentiality, Standards, Classification, Europe, Community law, File, Information access, Information storage

    Logo du centre Notice produite par :
    ENSP - Ecole nationale de la santé publique (devenue EHESP)

    Cote : 98/12 N

    Code Inist : 002B30A01. Création : 31/05/1999.