Base documentaire
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Les marchés publics et la réglementation communautaire.
ACTUALITES JURISANTE, n° 24, 1998/12, pages 9-15, ISSN 1257-3116, FRA
Le droit communautaire - dans un soucis de transparence et de mise en concurrence - s'est considérablement développé en matière de marchés publics.
En effet, les marchés publics au sens large constituent un des domaines clés du marché unique et leur poids économique n'est plus à démontrer.
Dans le cadre de la mise en place du marché intérieur, il est donc apparu vital d'ouvrir à la concurrence ces marchés et d'harmoniser les législations de Etats membres.
Mots-clés BDSP : Marché public, Hôpital public, Concurrence, Réglementation, Europe, Droit communautaire, Code santé publique, Communauté européenne
Mots-clés Pascal : Marché public, Hôpital, Secteur public, Concurrence économique, Réglementation, Europe, Droit communautaire, Communauté européenne
Mots-clés Pascal anglais : Public contract, Hospital, Public sector, Competition(economy), Regulation, Europe, Community law, European community
Notice produite par :
ENSP - Ecole nationale de la santé publique (devenue EHESP)Cote : 98/12 N
Code Inist : 002B30A01. Création : 31/05/1999.
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