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  1. Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat (17 novembre 1997, CHS de Rennes, requête n° 168606).

    Article - En français

    L'affaire jugée par le Conseil d'Etat, le 17 novembre 1997, présente deux pôles d'intérêts distincts : elle constitue un éclairage jurisprudentiel sur les limites des droits des personnes hospitalisées sous contrainte en psychiatrie dans le cadre des dispositions des articles L. 326 et suivants du Code de la santé publique découlant de la loi du 27 juin 1990 ; elle illustre nettement les clivages existant entre les prérogatives administratives des directeurs d'établissement hospitalier et l'exercice de l'activité médicale par les praticiens hospitaliers ou les médecins extérieurs à l'établissement.

    Cette question présente donc un intérêt plus général, au delà des frontières de la psychiatrie.

    Avant d'aborder ces deux questions, nous tenterons de reconstituer le déroulement des faits ayant donné lieu au litige.

    Mots-clés Pascal : France, Hôpital psychiatrique, Internement, Psychiatrie, Bretagne, Jurisprudence, Arrêt

    Mots-clés Pascal anglais : France, Psychiatric hospital, Mentally ill commitment, Psychiatry, Bretagne, Jurisprudence, Shutdown

    Logo du centre Notice produite par :
    ENSP - Ecole nationale de la santé publique (devenue EHESP)

    Cote : 98/12 N

    Code Inist : 002B30A04A. Création : 31/05/1999.