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  1. Droit des patients. Le décret du 2 novembre 1998 relatif à la commission de conciliation et à la médiation médicale.

    Article - En français

    Hôpitaux et cliniques sont tenus de mettre en place une commission de conciliation avant le 7 mai 1999.

    Au risque d'anticiper sur une probable circulaire ministérielle visant à faciliter la mise en oeuvre de ces dispositions, le commentaire ci-après a pour objet d'analyser les questions relatives aux limites et à la définition des missions de la commission, à la composition et au fonctionnement de la commission, au rôle des médecins conciliateurs, au positionnement du directeur, représentant légal de l'établissement et à la relation institutionnelle de ces différents acteurs et interlocuteurs.

    Mots-clés Pascal : France, Hôpital, Malade, Réglementation, Médiation

    Mots-clés Pascal anglais : France, Hospital, Patient, Regulation, Mediation

    Logo du centre Notice produite par :
    ENSP - Ecole nationale de la santé publique (devenue EHESP)

    Cote : 98/12 N

    Code Inist : 002B30A04A. Création : 31/05/1999.



Fermeture du portail BDSP le 1er juillet 2019

Nous avons le regret de vous informer de la fermeture du portail BDSP le 1er juillet 2019. Du 1er janvier au 30 juin 2019, le site et ses services resteront accessibles mais ne seront plus alimentés, ni mis à jour. En savoir plus...