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Base documentaire


  1. Droit des patients. Le décret du 2 novembre 1998 relatif à la commission de conciliation et à la médiation médicale.

    Article - En français

    Hôpitaux et cliniques sont tenus de mettre en place une commission de conciliation avant le 7 mai 1999.

    Au risque d'anticiper sur une probable circulaire ministérielle visant à faciliter la mise en oeuvre de ces dispositions, le commentaire ci-après a pour objet d'analyser les questions relatives aux limites et à la définition des missions de la commission, à la composition et au fonctionnement de la commission, au rôle des médecins conciliateurs, au positionnement du directeur, représentant légal de l'établissement et à la relation institutionnelle de ces différents acteurs et interlocuteurs.

    Mots-clés Pascal : France, Hôpital, Malade, Réglementation, Médiation

    Mots-clés Pascal anglais : France, Hospital, Patient, Regulation, Mediation

    Logo du centre Notice produite par :
    ENSP - Ecole nationale de la santé publique (devenue EHESP)

    Cote : 98/12 N

    Code Inist : 002B30A04A. Création : 31/05/1999.