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  1. Les restrictions apportées à la publicité en faveur des officines pharmaceutiques ne sont pas excessives. Conclusions sur Conseil d'Etat, 12 juin 1998. Association des groupements de pharmacie d'officine et autres.

    Article - En français

    Le décret du 14 juin 1996 relatif à la publicité pour les médicaments et qui a fixé les conditions dans lesquelles la publicité en faveur des officines de pharmacie est autorisée ne contrevient ni à des règles de droit interne ni à des règles de droit international.

    En particulier il n'a pas porté une atteinte excessive à la liberté d'expression garantie par l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme.

    Mots-clés Pascal : Publicité, Médicament, Europe, France, Pharmacie officine, Communication, Liberté

    Mots-clés Pascal anglais : Advertising, Drug, Europe, France, Drugstore, Communication, Freedom

    Logo du centre Notice produite par :
    ENSP - Ecole nationale de la santé publique (devenue EHESP)

    Cote : 98/10 N

    Code Inist : 002B30A03B. Création : 31/05/1999.