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  1. La protection des mineurs, victime d'infraction sexuelle (Loi n° 98-468 du 17 juin 1998).

    Article - En français

    La loi du 17 juin 1998 instaure un statut protecteur en faveur des mineurs, victimes d'infraction sexuelle.

    La procédure pénale est réformée.

    Il s'agit tout d'abord de faciliter la preuve de telles infractions, par l'admission de nouveaux moyens de preuve compatibles avec le respect des droits de la défense, sans que la procédure pénale ne traumatise trop le mineur.

    Il s'agit ensuite d'aménager les règles relatives à la poursuite des auteurs d'infraction sexuelle : le mineur victime est mieux représenté, le cours de la prescription est rallongé, les personnes ayant qualité pour exercer l'action publique sont plus nombreuses.

    La réparation du préjudice subi par le mineur est mieux assurée, qu'il s'agisse de la réparation en nature, par les soins qui lui sont prodigués ou de la réparation par équivalent, lorsqu'une action en responsabilité civile est exercée.

    Mots-clés Pascal : Enfant, Adolescent, Abus sexuel, Viol, Justice, Pédophilie, Prescription, Association, Expertise, Soin, France

    Mots-clés Pascal anglais : Child, Adolescent, Sexual abuse, Rape, Justice, Pedophilia, Prescription, Association, Expertise, Care, France

    Logo du centre Notice produite par :
    ENSP - Ecole nationale de la santé publique (devenue EHESP)

    Cote : 98/10 N

    Code Inist : 002B30A03B. Création : 31/05/1999.