REVUE DE DROIT SANITAIRE ET SOCIAL, n° 4, 1998/10-12, pages 852-855, ISSN 0245-9469, FRA
COMBREXELLE (Jean-Denis), BOUKARYATA (M.)
La juridiction spécialisée de l'aide sociale est compétente pour connaître des refus de remise gracieuse opposés par le préfet à une personne qui a indûment perçu le RMI.
Cette juridiction doit motiver sa décision et indiquer les raisons qui fondent son appréciation.
Mots-clés BDSP : Aide sociale, Compétence, Juridiction, Préfet, France, RMI
Mots-clés Pascal : Aide sociale, Savoir faire, Juridiction, France
Mots-clés Pascal anglais : Social help, Know how, Jurisdiction, France
Notice produite par :
ENSP - Ecole nationale de la santé publique (devenue EHESP)
Cote : 98/10 N
Code Inist : 002B30A03B. Création : 31/05/1999.