logo BDSP

Base documentaire


Votre avis nous intéresse

Le réseau BDSP met en oeuvre un projet d'innovation et d'amélioration de ses services, dans le souci constant de proposer des contenus de qualité adaptés aux besoins des utilisateurs.

Identifier de nouvelles sources de financements est la condition nécessaire pour assurer la poursuite et la pérennité de cet outil unique qu'est la BDSP, tout en le faisant évoluer.

Pour définir un nouveau modèle économique, nous avons besoin de votre avis : merci de répondre à notre enquête (temps estimé : 5 minutes).

Participer maintenant
Participer plus tard J'ai déjà participé

  1. Le contentieux né du refus de remise gracieuse en matière de RMI relève de la compétence des juridictions d'aide sociale. Conclusions sur Conseil d'Etat, 27 avril 1998.

    Article - En français

    La juridiction spécialisée de l'aide sociale est compétente pour connaître des refus de remise gracieuse opposés par le préfet à une personne qui a indûment perçu le RMI.

    Cette juridiction doit motiver sa décision et indiquer les raisons qui fondent son appréciation.

    Mots-clés Pascal : Aide sociale, Savoir faire, Juridiction, France

    Mots-clés Pascal anglais : Social help, Know how, Jurisdiction, France

    Logo du centre Notice produite par :
    ENSP - Ecole nationale de la santé publique (devenue EHESP)

    Cote : 98/10 N

    Code Inist : 002B30A03B. Création : 31/05/1999.