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  1. Le contentieux né du refus de remise gracieuse en matière de RMI relève de la compétence des juridictions d'aide sociale. Conclusions sur Conseil d'Etat, 27 avril 1998.

    Article - En français

    La juridiction spécialisée de l'aide sociale est compétente pour connaître des refus de remise gracieuse opposés par le préfet à une personne qui a indûment perçu le RMI.

    Cette juridiction doit motiver sa décision et indiquer les raisons qui fondent son appréciation.

    Mots-clés Pascal : Aide sociale, Savoir faire, Juridiction, France

    Mots-clés Pascal anglais : Social help, Know how, Jurisdiction, France

    Logo du centre Notice produite par :
    ENSP - Ecole nationale de la santé publique (devenue EHESP)

    Cote : 98/10 N

    Code Inist : 002B30A03B. Création : 31/05/1999.