Base documentaire
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Le contentieux né du refus de remise gracieuse en matière de RMI relève de la compétence des juridictions d'aide sociale. Conclusions sur Conseil d'Etat, 27 avril 1998.
REVUE DE DROIT SANITAIRE ET SOCIAL, n° 4, 1998/10-12, pages 852-855, ISSN 0245-9469, FRA
COMBREXELLE (Jean-Denis), BOUKARYATA (M.)
La juridiction spécialisée de l'aide sociale est compétente pour connaître des refus de remise gracieuse opposés par le préfet à une personne qui a indûment perçu le RMI.
Cette juridiction doit motiver sa décision et indiquer les raisons qui fondent son appréciation.
Mots-clés BDSP : Aide sociale, Compétence, Juridiction, Préfet, France, RMI
Mots-clés Pascal : Aide sociale, Savoir faire, Juridiction, France
Mots-clés Pascal anglais : Social help, Know how, Jurisdiction, France
Notice produite par :
ENSP - Ecole nationale de la santé publique (devenue EHESP)Cote : 98/10 N
Code Inist : 002B30A03B. Création : 31/05/1999.
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