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  1. Le nouveau régime des cliniques ouvertes devant le Conseil d'Etat. Conclusions sur Conseil d'Etat, 1er avril 1998. Union hospitalière privée et Fédération intersyndicale des établissements d'hospitalisation privés.

    Article - En français

    Le gouvernement, agissant sur le fondement de la loi d'habilitation du 30 décembre 1995, a pu légalement, par l'ordonnance du 24 avril 1996 et le décret du 18 avril 1997, réformer le système des « cliniques ouvertes » et prévoir que celles-ci pouvaient être autorisées alors même que l'initiative privée ne serait pas défaillante et en vue de permettre aux établissements hospitaliers publics d' « optimiser » leurs capacités.

    En revanche, les conditions de fixation de la redevance due par les praticiens à l'établissement public d'hospitalisation nécessitaient l'accord du ministre chargé de l'Economie.

    Ce décret est annulé partiellement dès lors qu'il ne portait pas son contreseing.

    Mots-clés Pascal : Hôpital, Secteur public, Commerce, Industrie, France, Milieu hospitalier, Médecin

    Mots-clés Pascal anglais : Hospital, Public sector, Commerce, Industry, France, Hospital environment, Physician

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    ENSP - Ecole nationale de la santé publique (devenue EHESP)

    Cote : 98/10 N

    Code Inist : 002B30A06. Création : 31/05/1999.