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Base documentaire


  1. L'injonction de soins dans le suivi socio-judiciaire. (Loi n° 98-468 du 17 juin 1998, J.O. du 18 juin 1998).

    Article - En français

    Le suivi socio-judiciaire peut comporter une injonction de soins.

    Les soins peuvent être donnés à ceux qui les acceptent pendant l'exécution de la peine privative de liberté et après sortie de prison pendant et après le temps de suivi socio-judiciaire.

    Les traitements ne peuvent être donnés sans consentement de l'intéressé.

    Son consentement est nécessaire pour donner aux soins toute leur efficacité.

    L'injonction de soins, loin d'être une peine supplémentaire, offre à un malade les soins dont il a besoin et tend réduire les risques de récidives.

    Mots-clés Pascal : Abus sexuel, Viol, Déviance, Psychothérapie, Milieu carcéral, Prévention, Justice, France

    Mots-clés Pascal anglais : Sexual abuse, Rape, Deviance, Psychotherapy, Carceral environment, Prevention, Justice, France

    Logo du centre Notice produite par :
    ENSP - Ecole nationale de la santé publique (devenue EHESP)

    Cote : 98/10 N

    Code Inist : 002B30A03B. Création : 31/05/1999.