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Base documentaire


  1. Vers de nouvelles régulations dans le secteur social et médico-social : décision unilatérale ou contrat ?

    Article - En français

    Quelle est et quelle doit être la place respective de la décision unilatérale et du contrat dans la régulation des institutions sociales et médico-sociales ?

    L'intervention de l'ordonnance du 24 avril 1996 conduit à poser la question de savoir si les solutions qu'elle adopte dans le secteur hospitalier peuvent être et seront retenues par les pouvoirs publics dans le cadre du texte à intervenir modifiant la loi du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales.

    En toute hypothèse la portée du choix de l'instrument juridique mis en oeuvre ne saurait être surestimé et l'essentiel demeure la clarté des choix politiques et la soumission à un contrôle juridictionnel effectif au stade, notamment des décisions de tarification et des décisions administratives qui en font application.

    Mots-clés Pascal : Tarification, Contrôle, Responsabilité, Contrat, France

    Mots-clés Pascal anglais : Tariffication, Check, Responsibility, Contract, France

    Logo du centre Notice produite par :
    ENSP - Ecole nationale de la santé publique (devenue EHESP)

    Cote : 98/10 N

    Code Inist : 002B30A06. Création : 31/05/1999.