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Base documentaire


  1. Le chômage du débiteur.

    Article - En français

    Le paiement de la dette peut-être effacé par la perte de l'emploi.

    Face à cette situation de chômage du débiteur, le droit commun (art. 1244-1 c. civ.) permet d'obtenir des délais de grâce.

    Quand le paiement de la dette devient difficile, le droit du surendettement des particuliers propose des solutions intéressantes, mais pas toujours adaptées au chômeur.

    L'hypothèse de la faillite civile reste la technique juridique la plus pertinente pour les débiteurs très sérieusement défaillants.

    Mots-clés Pascal : Chômage, France, Emprunt, Crédit

    Mots-clés Pascal anglais : Unemployment, France, Loan, Credit

    Logo du centre Notice produite par :
    ENSP - Ecole nationale de la santé publique (devenue EHESP)

    Cote : 98/10 N

    Code Inist : 002B30A03B. Création : 31/05/1999.