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Base documentaire


  1. Accès au droit et résolution amiable des conflits.

    Article - En français

    La loi du 18 décembre 1998 relative à l'accès au droit et à la résolution amiable des conflits aménage le dispositif d'aide juridique afin, d'une part, de permettre à chacun de connaître ses droits et d'en obtenir la mise en oeuvre et, d'autre part, d'encourager le développement des procédures non contentieuses.

    Mots-clés Pascal : France, Financement

    Mots-clés Pascal anglais : France, Financing

    Logo du centre Notice produite par :
    ENSP - Ecole nationale de la santé publique (devenue EHESP)

    Cote : 99/01 N

    Code Inist : 002B30A01. Création : 31/05/1999.