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Base documentaire


  1. Loi de financement de la Sécurité sociale pour 1999. Loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et décision n° 98-404 DC du 18 décembre 1998 (J.O. du 27 décembre). Circulaire DSS/4B/4C/98/769 du 28 décembre 1998.

    Article - En français

    Mots-clés Pascal : France, Financement, Protection sociale

    Mots-clés Pascal anglais : France, Financing, Welfare aids

    Logo du centre Notice produite par :
    ENSP - Ecole nationale de la santé publique (devenue EHESP)

    Cote : 99/01 N

    Code Inist : 002B30A07B. Création : 31/05/1999.