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Base documentaire


  1. La responsabilité du fait des produits défectueux.

    Article - En français

    L'introduction en droit français de la directive européenne du 25 juillet 1985 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux : présentation des incidences en matière de responsabilité médicale de la loi du 19 mai 1998.

    Mots-clés Pascal : Europe, Médecin, Responsabilité professionnelle, Réglementation, Indemnité dédommagement, France, Produit, Sécurité

    Mots-clés Pascal anglais : Europe, Physician, Occupational responsibility, Regulation, Indemnity, France, Product, Safety

    Logo du centre Notice produite par :
    ENSP - Ecole nationale de la santé publique (devenue EHESP)

    Cote : 98/12 V

    Code Inist : 002B30A09. Création : 31/05/1999.