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  1. Loi de financement de la Sécurité Sociale pour 1999. La substitution est adoptée.

    Article - En français

    Le texte définitif de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 1999 a été adopté par l'Assemblée nationale le jeudi 3 décembre 1998.

    Si les députés ont réapprouvé, dans son ensemble, le texte voté en première lecture, ils ont néanmoins conservé l'amendement pris par les sénateurs qui, suivant la volonté du gouvernement, exonère de contribution les laboratoires sous convention avec le Comité économique du médicament.

    Ils ont également été favorables à l'introduction d'une « marge de manoeuvre » pour le pharmacien qui substituerait à la spécialité prescrite un médicament légèrement plus cher.

    La substitution ne sera toutefois « légale » qu'après publication des textes d'application au journal officiel.

    Mots-clés Pascal : Financement, Médicament générique, Pharmacien, France, Contrôle, Dépense

    Mots-clés Pascal anglais : Financing, Generic drug, Chemist, France, Check, Expenditure

    Logo du centre Notice produite par :
    ENSP - Ecole nationale de la santé publique (devenue EHESP)

    Cote : 98/12 N

    Code Inist : 002B30A07. Création : 31/05/1999.