logo BDSP

Base documentaire


  1. Fulltext. Rapport fait au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de la Législation et de l'Administration Générale de la République sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à l'accès au droit et à la résolution amiable des conflits.

    Fascicule, Rapport - En français

    Fulltext.

    Mots-clés Pascal : France

    Mots-clés Pascal anglais : France

    Logo du centre Notice produite par :
    ENSP - Ecole nationale de la santé publique (devenue EHESP)

    Cote : OR09/1164

    Code Inist : 002B30B04. Création : 31/05/1999.